Table Des Matières Qui doit s'inscrire?
  Inscription en ligne   Les entreprises agricoles qui déclarent un revenu agricole brut de 7 000 $ ou plus (aux fins de l’impôt sur le revenu) doivent s’inscrire à chaque année, conformément à la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Un numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles ne sera pas accordé à une entreprise qui ne génère pas un revenu agricole brut de 7 000 $. Les propriétaires de ce type d’entreprise peuvent s’adresser directement à l’organisme agricole agréé de leur choix pour devenir membres. Les terres cultivées par cette entreprise peuvent également être admissibles au Programme d’imposition foncière des biens fonds agricoles si l’une des clauses d’exemption s’applique.

Si vous ne recevez pas de Formulaire d’inscription au Programme d’inscription des entreprises agricoles mais que vous pensez devoir inscrire votre entreprise agricole, veuillez appeler Agricorp et un formulaire vous sera envoyé par la poste.
  Qui doit s'inscrire?
  Comment puis-je m'inscrire?
  À qui puis-je m'adresser?
  Changement d’organisme agricole agréé (OAA)
  Comment puis-je demander un remboursement?
  Dates limites importantes
  Exemption pour des raisons religieuses
  Organismes agricoles agréés (OAA)
  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
  Sécurité sur Internet
  Fiche de renseignements sur le PIEA
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