Table Des Matières Comment puis-je demander un remboursement?
  Inscription en ligne   La Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles vise à mettre en place une source sûre de financement destinée aux organismes agricoles agréés de l’Ontario qui provient des producteurs et à créer une base de données sur les inscriptions à l’usage du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, ce qui facilitera l’élaboration des politiques et des programmes agricoles.

Les entreprises agricoles ont le choix d’obtenir un remboursement complet en présentant une demande par écrit à l’organisme agricole agréé qu’ils ont sélectionné lors du processus d’inscription.

Vous avez jusqu’au 30 mai 2020 pour envoyer une lettre à l’organisme agricole agréé indiqué sur votre formulaire et pour demander un remboursement. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro d’inscription. Votre entreprise agricole doit être inscrite auprès d’Agricorp avant de pouvoir demander votre remboursement.


  Qui doit s'inscrire?
  Comment puis-je m'inscrire?
  À qui puis-je m'adresser?
  Changement d’organisme agricole agréé (OAA)
  Comment puis-je demander un remboursement?
  Dates limites importantes
  Exemption pour des raisons religieuses
  Organismes agricoles agréés (OAA)
  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
  Sécurité sur Internet
  Fiche de renseignements sur le PIEA
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