Table Des Matières Dates limites importantes
  Inscription en ligne   La date limite d’inscription de votre entreprise agricole est le 1er mars 2020.

La possession d’un numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles VALIDE ou d’une exemption acceptée pour des raisons religieuses est un critère nécessaire pour être admissible au taux d’imposition des biens fonds agricoles. Si un locataire exploite vos terres agricoles, et que vous déclarez un revenu agricole brut inférieur à 7000 $ aux fins de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas besoin d’avoir un numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles. Cependant, votre locataire doit avoir un tel numéro pour que vos terres soient admissibles au taux d’imposition des biens fonds agricoles.

Vous avez jusqu’au 30 mai 2020 pour demander le remboursement du droit de 271,20 $ auprès de votre organisme agricole agréé, pourvu que vous vous soyez inscrit auprès d’Agricorp. (Voir la section « Comment puis-je demander un remboursement? »)
  Qui doit s'inscrire?
  Comment puis-je m'inscrire?
  À qui puis-je m'adresser?
  Changement d’organisme agricole agréé (OAA)
  Comment puis-je demander un remboursement?
  Dates limites importantes
  Exemption pour des raisons religieuses
  Organismes agricoles agréés (OAA)
  Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
  Sécurité sur Internet
  Fiche de renseignements sur le PIEA
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