Tableau De Matières		Comment puis-je demander un remboursement?
	Inscription sur l'Internet		La Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a pour but de mettre en place une source stable et sûre de financement des producteurs pour les organismes agricoles agrées de l’Ontario et de créer une base de données d’inscription à l’usage du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes agricoles. Les entreprises agricoles ont le choix d’obtenir un remboursement complet en présentant une demande par écrit à l’organisme agricole choisi lors de la procédure d’inscription. Vous avez 90 jours à partir de la date limite d’inscription pour envoyer une lettre à l’organisme agricole indiqué sur votre formulaire et demander un remboursement. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro d’inscription. Votre entreprise agricole doit être inscrite auprès d’Agricorp avant de pouvoir demander votre remboursement.
	Qui devrait s'inscrire?
	Comment puis-je m'inscrire?
	À qui puis-je m'adresser?
	Comment puis-je demander un remboursement?
	Dates limites importantes
	Exemption pour des raisons religieuses
	Les organismes agricoles
	La Commission d'agrément des organismes agricoles
	La sécurité de l'Internet
	Le partage des informations
	Fiche de renseignements
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